Conditions générales de services et d'utilisation
Soft Concept, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 71 cours Albert Thomas 69003 LYON, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 339 151 631, représentée par son Directeur Général en exercice, Monsieur Steeve GREGOIRE (ci-après désignée par le « Prestataire »), est une société spécialisée dans l’édition de logiciels et la fourniture de solutions informatiques destinées notamment à la collecte, la gestion, l’analyse et la valorisation de données, ainsi qu’à l’accompagnement des organisations dans leurs projets numériques et décisionnels.
Le Client, préalablement à la souscription du Contrat, a confirmé son intérêt pour la Plateforme, et plus généralement pour les Services fournis par le Prestataire, ainsi que leur adéquation à ses besoins, et ce après les présentations, informations, tests et réponses communiquées par le Prestataire à ses questions. Le Client a accepté indivisiblement l’ensemble des éléments constituant le Contrat.
Par conséquent, les conditions sur lesquelles les parties se sont accordées sont les suivantes :
1. Définitions
Les termes débutant par une majuscule et en italique au sein du Contrat, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.
Abonnement : désigne la souscription à une licence d’utilisation d’un Logiciel sur site et/ou à un droit d’accès au Service, avec les services récurrents associés selon le périmètre et les conditions définies à la Proposition Commerciale.
Assistance Technique et Fonctionnelle : désigne le Service Optionnel proposé par le Prestataire consistant en l’assistance du Client dans l'utilisation et l'administration quotidienne de la Plateforme. Cette Assistance Technique et Fonctionnelle peut s'étendre, sans s’y limiter et selon la Proposition Commerciale signée y afférente, au support de premier niveau aux Utilisateurs, à l'assistance à la qualification des problèmes rencontrés à l’occasion de l'utilisation de la Plateforme entrant ou non dans le cadre des services de maintenance inclus dans les Services, ainsi qu'à la qualification de matériels, solutions, logiciels (en ce compris les mises à jour), types de fichier et bases de données autres que ceux préqualifiés par le Prestataire comme compatibles avec la Plateforme et que le Client envisage d'utiliser avec la Plateforme.
Conseil : désigne le Service Optionnel proposé par le Prestataire consistant en du conseil en collecte, gestion, traitement et analyse de données, ainsi qu’en conception et mise en œuvre de dispositifs d’études, d’enquêtes et de solutions décisionnelles, dont l’étendue est précisée dans la Proposition Commerciale signée y afférente.
Client : désigne l’organisation publique ou privée ayant accepté le Contrat, par la signature des présentes ou d’une Proposition Commerciale.
Contrat : désigne l’ensemble des éléments mentionnés à l’article 3, ainsi que tout éventuel avenant ou Proposition Commerciale signée ultérieurement par les parties.
Disponibilité : désigne l'accès aux Serveurs et à la Plateforme
Données ou Données Client : désignent les informations, documents, publications, images, et, de manière générale, les données de la base de données du Client, en ce compris les Données à caractère personnel, pouvant être saisies, chargées et/ou consultées dans la Plateforme, uniquement par les Utilisateurs, selon leur profil, et, le cas échéant, consultées par certains membres de l’équipe du Prestataire dans la limite strictement nécessaire à leur mission dans le cadre du Contrat.
Donnée à caractère personnel : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable. L’Annexe 1 précise la nature, ainsi que le régime et les obligations respectives des parties relativement aux Données à caractère personnel traitées dans le cadre du Contrat.
Droits de Propriété Intellectuelle : désigne les droits protégés ou protégeables d’une partie, qu’ils soient enregistrés ou non, au titre du droit commun et de la législation et de la réglementation relatives à la propriété industrielle et intellectuelle, tels que, sans s’y limiter, les droits d'auteur, les brevets, les marques de toute nature, les dessins et modèles, les droits sui generis sur les bases de données, le nom commercial, le secret d'affaire. Ces droits protègent notamment, sans que cette liste soit limitative, les logiciels (en ce compris tous leurs composants, les documents préparatoires et l’architecture technique), les modèles d’intelligence artificielle, les interfaces graphiques, les écrans, les logos, les icones, les photographies, les sons, les textes, les schémas, les concepts, les inventions, les modélisations, les bases de données, les articles, les infographies, les dessins, les vidéos, les animations, les études ou encore les présentations.
Hébergement Dédié : désigne le stockage de l’instance du Logiciel sur site et des Données du Client sur un Serveur du Prestataire n’hébergeant que les éléments du Client.
Hébergement Mutualisé : désigne le stockage de l’instance du Logiciel sur site des Données du Client sur un Serveur du Prestataire sur lequel sont également stockées des données d’autres Clients, séparées de façon logique.
Incident : désigne un comportement reproductible non conforme à la documentation d'une fonctionnalité de la Plateforme ou un défaut de Disponibilité relevant de la responsabilité du Prestataire.
Information Confidentielle : désigne toute information et tout élément d'une partie au Contrat partagée à l'autre partie, par oral ou par écrit, sur tout support, de nature commerciale, financière, scientifique, technologique, technique, méthodologique, stratégique, graphique, fonctionnelle, RH, et tout Droit de Propriété Intellectuelle. En particulier, mais sans s’y limiter, sont confidentiels le business model, les tarifs, les noms des clients, prospects et fournisseurs d’une partie, les algorithmes, les logiciels (codes sources et code exécutable) et leur documentation fonctionnelle et technique, les fonctionnalités, les principes et méthodes de fonctionnement des logiciels, spécifications, services et produits, plans, feuilles de route produits, schémas, notes, rapports, études, résultats, données de toute nature, budgets, projections, stratégies d’affaires, compilations, études comparatives, travaux ou autres documents préparatoires à l’élaboration d’une Information Confidentielle.
Identifiant Client : désigne tant l'identifiant du Client ("login") que son mot de passe de connexion, personnels et confidentiels, communiqués par le Prestataire au Client après signature du Contrat, permettant l'accès à la Plateforme.
Identifiant Utilisateur : désigne l'identifiant de l'Utilisateur et son mot de passe de connexion, après création d'un nouvel Utilisateur par le Client depuis son accès à la console d’administration dès lors que le Client a souscrit un compte Utilisateur administrateur.
Jours et Heures Ouvrés : désigne les heures de 8h45 à 12h15 et de 13h30 à 18h (17h le vendredi) (heure française) pour les Heures Ouvrées et les jours du lundi au vendredi, hors jours fériés français pour les Jours Ouvrés.
Logiciel : désigne tout logiciel et API développés et mis à disposition du Client par le Prestataire dans les conditions du Contrat, et notamment les logiciels inclus dans la Plateforme ou avec installation sur site, selon la Proposition Commerciale, qu'il(s) résulte(nt) ou non de spécifications du Client.
Logiciel sur site : désigne le Logiciel dont la modalité de mise à disposition comporte une installation sur les terminaux du Client (ou sur les Serveurs si un Service Optionnel d’hébergement est souscrit).
Proposition commerciale ou Devis : désigne l’offre tarifaire émise pour les Services et/ou les Services Optionnels qu’elle désigne, soumise aux présentes conditions générales de services et d’utilisation, valable un mois à compter de son émission. Sa signature ou son acceptation écrite emporte acceptation sans réserve de l’ensemble du Contrat. Outre le tarif, elle précise notamment les modules applicatifs souscrits, les volumes d'usages souscrits (nombre d'utilisateurs, volumétrie de données...), les éventuelles options activées, standards ou spécifiques.
Plateforme : désigne la plateforme logicielle développée et exploitée par le Prestataire, intégrant des systèmes d’intelligence artificielle, rendue accessible en mode SaaS par le Prestataire, ainsi que l’architecture technique et logicielle nécessaire à son hébergement, et dont les fonctionnalités principales et la présentation technique sont décrites à l’Annexe 3.
RGPD : désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, et les dispositions en vigueur de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« Loi Informatique et Libertés »),
SaaS : désigne le mode de distribution et d’utilisation de la Plateforme en mode « Software as a Service », accessible directement en ligne sur des Serveurs distants.
Serveurs : désignent l’infrastructure matérielle, technique et logicielle permettant l’hébergement, l’administration et l’accès à la Plateforme, ou, le cas échéant, l’hébergement de l’instance de Logiciel sur site et des Données du Client, si le Client a souscrit à ce Service Optionnel. Les Serveurs sont administrés, maintenus et hébergés par le Prestataire et, le cas échéant, ses sous-traitants.
Services : désignent l’ensemble des services de (i) mise à disposition d’un accès à la Plateforme dans la limite du périmètre fonctionnel et d’usage défini dans la Proposition Commerciale signée, (ii) paramétrage de base, et mise en œuvre initiale du compte du Client sur la Plateforme, (iii) maintenance et (iv) hébergement de la Plateforme dans les conditions prévues au Contrat.
Services Optionnels : désignent les services de Conseil (en dehors du devoir de conseil du Prestataire), Assistance Technique et Fonctionnelle, formation, paramétrage spécifique, interfaçage, qualification, développements spécifiques, services d’intégration, et plus généralement tout service non inclus dans les Services et éventuellement souscrit en vertu d’une mention expresse de la Proposition Commerciale signée.
Territoire : désigne la France.
Utilisateur : désigne la personne physique membre du personnel du Client, désignée par ce dernier, sous son entière responsabilité, pour bénéficier, après une formation initiale, d'un accès personnel à la Plateforme, en vertu du Contrat et conformément aux conditions générales d’utilisation de la Plateforme. Il existe plusieurs profils d'Utilisateurs, attribués sur décision du Client, auxquels sont attachés des droits spécifiques.
Version Majeure : désigne un nouveau logiciel intégrant une évolution fonctionnelle, architecturale et/ou technique (si l’évolution architecturale et technique entraîne la refonte de tout ou une partie du Logiciel), reposant sur d’autres principes algorithmiques et paramétrages.
Version Mineure : désigne une version du Logiciel sur site iso-fonctionnelle par rapport à la version initialement livrée et reposant sur la même technologie de base (ex. : langage ; architecture) ayant pour objet de prévenir et/ou de corriger des Incidents, améliorer la performance et/ou l’utilisation du Logiciel sur site, d’intégrer des évolutions réglementaires ou légales applicables à la Société, et, le cas échéant, des évolutions spécifiques financées par le Client. Les Versions Mineures sont livrées au Client dans le cadre du service de maintenance.
2. Objet
Le Contrat a pour objet de définir les termes et conditions juridiques et financiers applicables à la fourniture par le Prestataire des Services et, le cas échéant, des Services Optionnels souscrits par le Client, en contrepartie de la rémunération prévue dans la Proposition commerciale signée et du respect par le Client de ses obligations prévues aux présentes.
3. Documents contractuels
La signature d’une Proposition Commerciale par le Client emporte acceptation par ce dernier de l’ensemble du Contrat.
Le Contrat annule et remplace tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet du Contrat et toutes conditions générales d'achat qui pourraient être liées ou visées par défaut dans les bons de commande émis par le Client, ce que ce dernier reconnaît et accepte expressément.
Le Contrat est formé des documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :
- Les conditions générales de services et d’utilisation ;
- La ou les Proposition(s) commerciale(s) signée(s), transmise(s) au Prestataire durant sa durée de validité ;
- Les éventuelles annexes.
- Les prérequis et informations techniques figurant dans la documentation mise à disposition de quelque manière que ce soit par le Prestataire, laquelle est susceptible de mise à jour ;
En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l'un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra, sauf à ce que la dérogation soit expressément mentionnée dans le document de rang inférieur.
4. Durée du Contrat
Le Contrat prendra effet à la date de la signature de la Proposition Commerciale et restera en vigueur pour une durée de trois (3) ans.
Sauf résiliation anticipée, dans les conditions détaillées infra, le Contrat sera renouvelé tacitement par période d’un (1) an, sauf volonté contraire notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par l'une des parties à l’autre partie au moins trois (3) mois avant l'échéance de la période contractuelle en cours.
Chaque Abonnement prend effet à compter de la date de signature de la Proposition Commerciale, pour une durée de douze (12) mois, sauf clause contraire prévue à la Proposition Commerciale. A chaque date anniversaire de la date de prise d’effet de l’Abonnement, ce dernier est renouvelé par tacite reconduction par périodes successives de douze (12) mois faute par l’une des Partie de notifier sa volonté contraire à l’autre Partie au moins trois (3) mois à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La résiliation du Contrat et/ou d’un Abonnement est sans effet sur les autres Abonnements et Prestations souscrits, lesquels obligeront les Parties jusqu’à leur échéance spécifique. Les conditions générales de service et d’utilisation survivront pour encadrer cette survivance. 5. Description des Services et services associés à l’Abonnement de licence de Logiciel sur site
5.1 Services (SaaS)
5.1.1 Plateforme
Le Prestataire s’engage à mettre à disposition du Client un accès en mode SaaS à la Plateforme décrite en Annexe 3, conformément au périmètre fonctionnel et d’usages précisé dans la Proposition Commerciale signée, en langue française uniquement, dans les conditions définies par le Contrat. Cette mise à disposition emporte la concession d’un droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme au bénéfice du Client et des Utilisateurs dans les conditions définies à l’article 6.1.
5.1.2 Hébergement
Le Prestataire prend en charge et organise, éventuellement avec ses sous-traitants, l'hébergement et la mise à disposition de la Plateforme et des Données sur les Serveurs.
Le Client déclare être informé des défauts de fiabilité du réseau Internet en termes de confidentialité et de sécurité des Données.
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques qu’il juge les plus appropriés, dans la limite commercialement raisonnable, afin d’en préserver l’intégrité, l’authentification et la confidentialité, notamment des Données à caractère personnel lorsqu’elles transitent sur ce réseau.
Le Prestataire réalise une sauvegarde régulière des Données et de la Plateforme uniquement pour permettre le fonctionnement de la Plateforme, à des fins techniques, mais ne s’engage pas sur une prestation de sauvegarde spécifique des Données vis-à-vis du Client. Le Client est informé qu’il lui revient de sauvegarder régulièrement les Données sur ses propres serveurs, et que toute suppression de Données de la Plateforme depuis le compte d’un Utilisateur peut être définitive. Néanmoins, en cas de perte de Données, sur demande du Client, le Prestataire pourra restaurer, dans la mesure du possible, les Données sauvegardées disponibles, le cas échéant. Cette restitution nécessitant une intervention du Prestataire, elle sera facturée au Client sur la base de son tarif journalier en vigueur.
5.1.3 Paramétrage initial et mise en œuvre initiale de la Plateforme
Afin de permettre de chiffrer et de mettre en œuvre le paramétrage initial de la Plateforme et la mise en œuvre initiale des Services, le Client communique les informations requises par le Prestataire : la liste des Utilisateurs à former, leur courrier électronique, leur rôle et leurs droits.
Au-delà de la simple création du compte du Client et des Utilisateurs administrateurs, et de cette mise en œuvre initiale incluses dans le Service, un Service Optionnel de paramétrage peut être souscrit par le Client pour mettre en œuvre du paramétrage avancé.
5.1.4. Maintenance
5.1.4.1 Maintenance évolutive
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour améliorer les Services de façon continue.
Le Client bénéficiera de la mise à disposition d'améliorations de la Plateforme, sur le périmètre fonctionnel standard souscrit, au fur et à mesure de leur déploiement par le Prestataire. La documentation sera mise à jour régulièrement.
Il est entendu que les demandes d’évolutions de la Plateforme liées à l’évolution légale et réglementaire relative spécifiquement au secteur d’activité du Client, lequel est seul responsable d’en assurer la veille, et tout autre demande d’évolutions relatives à tout élément spécifique au Client (interface, développement), feront l’objet d’une Proposition Commerciale spécifique.
Le Prestataire établit discrétionnairement la feuille de route des évolutions apportées à la Plateforme. Toute évolution spécifique demandée par le Client fera l’objet d’une étude de faisabilité par le Prestataire, en fonction de ses contraintes techniques et de ses ressources. Si la demande est estimée réalisable par le Prestataire, il émettra une Proposition Commerciale précisant les modalités et les conditions financières de ce Service Optionnel.
5.1.4.2 Disponibilité et maintenance corrective de la Plateforme
5.1.4.2.1. Disponibilité. Le Prestataire s’engage, dans les conditions du Contrat, à faire ses meilleurs efforts pour maintenir le bon fonctionnement et la Disponibilité de la Plateforme, conformément à ses engagements de niveaux de services (Annexe 2).
Si, au cours de l'exécution du Contrat, le Prestataire est amené à prendre des mesures de sauvegarde ou de maintenance entraînant une suspension temporaire de l'accès à la Plateforme, le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour en informer le Client au préalable – en lui indiquant, lorsque c’est possible, la durée de l’intervention et le délai dans lequel l’accès sera rétabli. Autant que possible, la maintenance de la Plateforme sera programmée en dehors des Heures Ouvrées.
Compte tenu de la nature du réseau internet, le Prestataire ne peut concéder aucune garantie sur le bon fonctionnement et la pérennité de ce réseau, ce que le Client reconnaît et accepte.
5.1.4.2.2. Maintenance corrective. Le Prestataire assure la maintenance corrective de la Plateforme et des Logiciels qui y sont exécutés en cas d’Incident, dans les conditions prévues à l’Annexe 2.
Le Prestataire se réserve le droit de ne pas donner suite à un signalement de dysfonctionnement adressé non conformément au process détaillé à l’Annexe 2, et notamment par toute personne n’ayant pas la qualité d’administrateur de la Plateforme et n’ayant pas suivi la formation préalable requise. Pour assurer un fonctionnement fluide, le Client s'engage à maintenir au sein de ses effectifs disponibles au moins une (1) personne qualifiée ayant suivi la formation « administration ».
Le Prestataire n’est pas responsable de la maintenance dans les cas de dysfonctionnement résultat de : (i) une utilisation de la Plateforme de manière non conforme à sa destination et/ou à sa documentation et/ou au Contrat ; (ii) une modification non autorisée de la configuration de la Plateforme par le Client ou par un tiers ; (iii) un manquement du Client à l’une de ses obligations au titre du Contrat ; (iv) l’implémentation, intégration, utilisation ou connexion de tous progiciels, logiciels, consommables ou équipements non qualifiés par le Prestataire en lien direct ou indirect avec la Plateforme, (v) une utilisation de logiciels ou système d'exploitation non compatibles avec la Plateforme ; (vi) une défaillance des réseaux de communication électronique ; (vii) acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ; (viii) une défaillance due à un cas de force majeure ; (ix) une faille de sécurité dans le système ou dans les pratiques du Client ; (x) un défaut de formation de l’Utilisateur.
Les services de maintenance inclus dans les Services ne comprennent pas et ne sauraient se substituer aux Services Optionnels tels que la formation ou la maintenance de développements spécifiques (interfaces, logiciels…). Par conséquent, tout signalement qui ne serait pas un Incident ou un cas couvert au titre des services de maintenance auxquels est engagé le Prestataire, et qui mobilise les ressources de ce dernier pour son traitement, sera facturé au tarif du Service Optionnel en vigueur.
5.2. Contenu de l’Abonnement et Service Optionnel en cas de souscription de licence de Logiciel sur site
5.2.1. En contrepartie du paiement d’une redevance de licence et de maintenance prévue au titre de l’Abonnement, le Client bénéficie, dans la limite du périmètre souscrit au titre de la Proposition Commerciale, de :
- une licence d’utilisation du Logiciel sur site, telle que définie à l’article 6.2,
- un service de maintenance corrective de la dernière version du Logiciel sur site rendue disponible par le Prestataire, telle que décrite à l’article 5.2.2.
5.2.2. Maintenance.
Le service de maintenance est inclus dans l’Abonnement et son fonctionnement opérationnel est décrit en Annexe 2.
Le Client bénéficiera, sous réserve d’être à jour des paiements des redevances, de la mise à disposition de Mises à jour Mineures du Logiciel sur site pour lequel un Abonnement a été souscrit, sur le périmètre fonctionnel souscrit (hors intégration/interfaçage et développement spécifique éventuel), au fur et à mesure de leur déploiement ou de leur mise à disposition par le Prestataire. La Documentation sera mise à jour régulièrement.
Le Client souscripteur d’un Abonnement au Logiciel sur site sera avisé de la disponibilité des Mises à jour mineures dès leur parution et une URL de téléchargement lui est communiquée par le Prestataire. La maintenance inclut l’accès aux Mises à jour mineures, uniquement pour la dernière Version Majeure commercialisée du Logiciel sur site. Il est entendu que le Client devra installer et déployer les Mises à jour mineures dans les deux (2) mois maximum de leur mise à disposition, à défaut de quoi le Prestataire est exonéré de ses obligations en matière de maintenance corrective.
La maintenance n’inclut pas la fourniture des Versions Majeures, lesquelles relèvent d’un régime de licence distinct.
Il est entendu que les demandes d’évolutions du Logiciel sur site liées à l’évolution légale et réglementaire relative spécifiquement au secteur d’activité du Client, lequel est seul responsable d’en assurer la veille, et tout autre demande d’évolutions relatives à tout élément spécifique au Client (interface, développement), feront l’objet d’une Proposition Commerciale spécifique.
Le Prestataire établit discrétionnairement la feuille de route des évolutions apportées au Logiciel sur site.
Toute évolution spécifique demandée par le Client fera l’objet d’une étude de faisabilité par le Prestataire, en fonction de ses contraintes techniques et de ses ressources. Si la demande est estimée réalisable par le Prestataire, il émettra une Proposition Commerciale précisant les modalités et les conditions financières de cette Prestation.
Exclusion des Versions majeures : les Versions majeures commercialisées par le Prestataire ultérieurement à la date de souscription de l’Abonnement à un Logiciel sur site sont réputées être un nouveau Logiciel sur site et ne sont ipso facto pas incluses dans la licence concédée dans le cadre de cet Abonnement. Le Prestataire émettra une Proposition Commerciale spécifique au Client pour permettre à ce dernier de souscrire ce nouvel Abonnement. Le Prestataire ne s’engage à maintenir que la dernière Version majeure N d’un Logiciel sur site. Toutefois, afin de permettre une période de transition pour le Client, le Prestataire s’engage à maintenir la Version majeure N-1 pendant une durée de douze (12) mois à compter de l’information écrite du déploiement d’une nouvelle Version majeure faite au Client. Au-delà de ce délai, le Prestataire sera déchargé de son obligation de maintenir une Version majeure autre que la Version majeure N du Logiciel sur site sans que le Client puisse exiger une quelconque remise, ce que le Client accepte expressément. La licence d’utilisation des Versions majeures antérieures à la Version N demeure effective, à défaut de résiliation par l’une ou l’autre des Parties, moyennant le paiement intégral de l’Abonnement. Le Client accepte expressément cette condition, étant entendu qu’elle correspond au modèle économique du Prestataire, dont résultent ses tarifs.
Au titre de la maintenance corrective, le Prestataire s’engage à engager les moyens commercialement raisonnables pour corriger les Incidents bloquants dans les meilleurs délais dans les conditions prévues à l’Annexe 2. Le Client autorise le Prestataire à opérer par télémaintenance. Dans ce cas, le Client accepte que l’interlocuteur du Prestataire active la prise de contrôle. Le Client est responsable d’avoir opéré toute sauvegarde des Données avant l’activation de la prise contrôle.
Le Prestataire se réserve le droit de ne pas donner suite à un signalement de dysfonctionnement adressé non conformément au process détaillé ci-dessus, et notamment par toute personne n’ayant pas suivi la formation préalable requise.
Le Prestataire n’est pas responsable de la maintenance dans les cas de dysfonctionnement résultant de : (i) une utilisation du Logiciel sur site de manière non conforme à sa destination et/ou à sa documentation et/ou au Contrat ; (ii) une modification non autorisée du Logiciel sur site, en ce inclus sa configuration et ses paramétrages par le Client ou par un tiers ; (iii) un manquement du Client à l’une de ses obligations au titre du Contrat ; (iv) l’implémentation, intégration, utilisation ou connexion de tous progiciels, logiciels, consommables ou équipements non qualifiés par la Prestataire en lien direct ou indirect avec le Logiciel sur site, (v) une utilisation de logiciels ou système d'exploitation non compatibles avec le Logiciel sur site ; (vi) une défaillance des réseaux de communication électronique ; (vii) un acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ; (viii) une défaillance due à un cas de force majeure ; (ix) une faille de sécurité dans le système ou dans les pratiques du Client ; (x) un défaut de formation de l’Utilisateur.
Les services de maintenance inclus dans l’Abonnement ne comprennent pas et ne sauraient se substituer à un Service Optionnel de formation et/ou de maintenance de développements spécifiques (interfaces, logiciels…). Par conséquent, tout signalement qui ne serait pas un Incident ou un cas couvert au titre des services de maintenance ou d’assistance auxquels serait engagé le Prestataire, et qui mobilise les ressources de ce dernier pour son traitement, sera facturé au tarif du Service Optionnel de formation en vigueur.
5.2.3. Service Optionnel d’hébergement de l’instance de Logiciel sur site et des Données.
Les Données du Client sont hébergées :
- soit sur les serveurs du Client, sous la responsabilité de ce dernier ;
- soit sur les Serveurs de données du Prestataire si le Client a souscrit, dans le cadre de son Abonnement, à un Service Optionnel d’Hébergement Dédié ou Mutualisé.
Dans le cadre de ce Service Optionnel, le Prestataire héberge l’instance du Logiciel sur site et les Données du Client sur des serveurs sécurisés qui peuvent être fournis par un partenaire sous-traitant du Prestataire, selon la Proposition Commerciale.
Le Prestataire administre et gère le système afin que le Client puisse accéder aux fonctionnalités du Logiciel et à ses données en ligne via un espace sécurisé accessible avec un identifiant et un mot de passe (le « Compte ») et en assure la maintenance.
Le support est joignable dans les conditions prévues en Annexe 2. Le Prestataire s’engage à assurer un niveau de disponibilité et à prendre en charge les Incidents dans les conditions de l’Annexe 2.
Le Client est responsable de conserver son identifiant et son mot de passe confidentiels et est réputé être à l’origine de toute manipulation réalisée via son espace sécurisé dès lors que ses identifiant et mot de passe ont été utilisés, sauf à avoir notifié préalablement le Prestataire de la divulgation de ces derniers, ce qu’il s’engage à faire sans délai dès la découverte de la divulgation.
Le Prestataire s’engage à mettre les moyens commercialement raisonnables pour permettre d’assurer la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des Données hébergées.
5.3 Services Optionnels
Sur mention expresse d’une Proposition commerciale acceptée, le Client pourra bénéficier des Services Optionnels proposés par le Prestataire, après étude de faisabilité concluante et acceptation de la Proposition Commerciale y afférente.
Les prestations de formation et de Conseil pourront être réalisées à distance ou sur site, selon l’option retenue dans la Proposition Commerciale signée.
Le Prestataire s’engage à proposer des formations à l’administration et à l’utilisation de la Plateforme au personnel qualifié désigné par le Client pour assurer le support Utilisateurs, selon les modalités et conditions convenues entre les parties.
6. Droits concédés
6.1. Droits d'accès et d'utilisation du Service (SaaS)
Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’accès et d'utilisation de la Plateforme et des Logiciels intégrés, en France uniquement, pour un usage interne uniquement pour la durée du Contrat, en contrepartie du paiement de la redevance prévue dans la Proposition commerciale signée.
Le Client ne peut utiliser la Plateforme que dans le cadre de ses besoins internes, conformément au Contrat et à la documentation, éventuellement complétée par des communications du Prestataire.
Le droit d'utilisation s'entend exclusivement du droit d'accéder à la Plateforme dans la limite du périmètre souscrit au titre de la Proposition Commerciale, conformément à sa destination, en mode SaaS via une connexion sécurisée à un réseau de communications électroniques.
Le Client est autorisé à donner accès à la Plateforme uniquement aux Utilisateurs, sous sa seule et entière responsabilité, dans la limite du nombre et des profils d'Utilisateurs prévus dans la Proposition commerciale signée. Le Client garantit au Prestataire le respect du Contrat et notamment des conditions d'utilisation annexée de la Plateforme par tous les Utilisateurs.
Toute autre utilisation est strictement interdite, et notamment toute copie, adaptation, reproduction, altération, modification, traduction, représentation, arrangement, diffusion, distribution, décompilation, ingénierie inverse, création de copie de sauvegarde, combinaison avec toute autre œuvre, de tout ou partie des éléments qui composent ou qui présentent la Plateforme sans que cette liste soit limitative.
Le Client s’interdit de (ou tenter de), directement ou indirectement, mettre la Plateforme à disposition, par tout moyen, de la louer, distribuer, diffuser, prêter, transférer tout ou partie à tout tiers non autorisé au titre du Contrat, à titre gratuit ou onéreux, et s’interdit toute autre utilisation que celles expressément autorisées par le présent Contrat.
Le Client autorise le Prestataire à accéder aux logs de connexion et d'utilisation de la Plateforme par le Client et ses Utilisateurs, à des fins d'analyse, d’amélioration et de contrôle de la Plateforme. Le Prestataire aura également accès aux informations relatives à la volumétrie des Données et à la capacité mobilisée pour leur stockage, ainsi qu'à leur contenu informationnel non nominatif pour alimenter ses statistiques, ce qu’autorise expressément le Client.
Si le Prestataire constate une utilisation de la Plateforme au-delà du droit concédé, il pourra en suspendre immédiatement l’accès et engager une procédure de résiliation du Contrat pour manquement grave au Contrat, sans préjudice de toute demande en réparation du préjudice subi. Le Client sera redevable de plein droit envers le Prestataire de la redevance majorée de 30% (base : durée du manquement et tarifs en vigueur au jour de la constatation) pour toute utilisation supplémentaire en fraude de ses droits. Cette redevance sera due et facturable à compter de l'écrit par lequel le Prestataire informera le Client du manquement constaté.
6.2. Licence (Logiciel sur site)
Le Prestataire concède au Client, en contrepartie du paiement effectif et à bonne date des redevances d’Abonnement prévues à la Proposition Commerciale, un droit d'utilisation du Logiciel sur site personnel, non exclusif, non transmissible et non cessible pour ses besoins propres, sur le Territoire, et pour la durée définie au Contrat au titre de l’Abonnement et dans les limites du périmètre souscrit au titre de la Proposition Commerciale. Ce droit est étendu aux Utilisateurs, agissant exclusivement pour le compte du Client, pour les besoins propres et sous la responsabilité exclusive de ce dernier.
Le Client ne peut utiliser le Logiciel sur site que conformément à sa destination, et à la documentation. En particulier, la licence relative au Logiciel sur site n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre à l'Utilisateur, l’utilisation du Logiciel sur site dans ce cadre et décrit ci-après, à l’exclusion de toute autre finalité. Le droit d’utilisation s’entend du droit d’installer, d’exécuter, de représenter, de mettre en œuvre et d’utiliser le Logiciel sur site depuis le site du Client. En conséquence, toute autre utilisation du Logiciel sur site est interdite. A ce titre, le Client s'interdit de procéder (ou de tenter de procéder) à toute diffusion, distribution, mise à disposition directe ou indirecte de la Solution au bénéfice d'un tiers ou du public, à titre gratuit ou onéreux. En outre, le Client s'interdit de procéder à toute reproduction provisoire ou permanente du Logiciel sur site par quelque moyen que ce soit, ainsi que toute traduction, adaptation, arrangement, décompilation, ingénierie inversée, combinaison ou intégration avec des logiciels tiers, ou modification du Logiciel sur site, notamment, sans s’y limiter en vue de la création d'une solution similaire ou encore de corriger le Logiciel sur site.
Le Prestataire est titulaire des droits d’auteur ou des droits d’exploitation sur le Logiciel sur site ainsi que sur sa documentation. Il est expressément convenu que la licence accordée par le Prestataire n’entraine aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. Le Client reconnaît que des briques logicielles sous licence libre ou open source peuvent être intégrées dans le Logiciel sur site.
7. Services exclus
Sont exclus du Contrat, sauf mention contraire dans la Proposition Commerciale signée, les Services Optionnels et les services suivants (liste non exhaustive) :
- Le support Utilisateurs : le support à l’utilisation de la Plateforme est assuré par les Utilisateurs désignés par le Client, qualifiés et ayant suivi une formation « administration » proposée par le Prestataire. Dès lors qu’une difficulté d’utilisation n’a pu être réglée par le personnel formé du Client malgré l’application des instructions et la documentation mises à disposition par le Prestataire, le Client pourra solliciter le service de maintenance du Prestataire, conformément à l’Annexe 2.
- La reconstitution et/ou récupération des Données ;
- Le développement de nouvelles fonctionnalités ou API de la Plateforme pour un usage particulier du Client ;
La correction des dysfonctionnements exclus du périmètre des services de maintenance tels qu’indiqués à l’article 5.
8. Modalités d’accès à la Plateforme et gestion des Identifiants
L’accès à la Plateforme s’effectue exclusivement en mode SaaS, le cas échéant depuis plusieurs postes informatiques dans les conditions suivantes :
- À partir des ordinateurs du Client ou de l'Utilisateur ;
- Au moyen de l'Identifiant Client ou de l'Identifiant Utilisateur généré par le Client pour les Utilisateurs ;
- La création d'un Utilisateur relève exclusivement du droit d'un Utilisateur de profil « administrateur ».
Après l'attribution de l’Identifiant Client par le Prestataire, l'attribution, la gestion des accès et mots de passe des Utilisateurs sera gérée exclusivement par le Client, sous son entière responsabilité, et dans les limites prévues au Contrat, via la console d’administration disponible sur la Plateforme via le compte accessible avec les Identifiants Client, sauf accord contraire des parties (notamment en cas d’absence de souscription d’un profil administrateur par le Client).
Le Client garantit et s’assure que les Utilisateurs sont informés que les Identifiants constituent l'unique système de validation de leur accès à la Plateforme, à l'exclusion de tout autre moyen. Tout accès à la Plateforme avec les Identifiants susmentionnés est réputé de plein droit avoir été effectué par le Client.
Le Client reconnaît être l'unique responsable des actes effectués par les Utilisateurs. Il s'oblige à imposer aux Utilisateurs qu’ils maintiennent et conservent ces Identifiants strictement personnels et confidentiels, à ne pas les divulguer à des tiers, même temporairement, sous quelque forme que ce soit et à ne les utiliser qu'à titre strictement personnel. Il appartient au Client, en cas de perte, de vol, de tout acte frauduleux, de toute utilisation non autorisée à l'égard des Identifiants, et/ou de tout incident de sécurité, d'en informer le Prestataire dans les plus brefs délais afin d’obtenir de nouveaux Identifiants et de désactiver l’accès correspondant aux Identifiants corrompus. Le Client demeure seul responsable de l'utilisation des Services avec les Identifiants Client ou Utilisateur et ce jusqu'à la modification par le Prestataire des éléments d'identification ou de la suppression de ce compte Utilisateur à la demande du Client.
9. Conditions financières
9.1 Principes
Le montant de l’abonnement aux Services est forfaitaire, périodique, et payable d’avance. Il est déterminé selon le périmètre défini dans la Proposition Commerciale signée. Le Client s’engage à informer immédiatement le Prestataire de toute évolution de l’ensemble de ses usages, le Prestataire se réservant, à défaut, le droit d’appliquer les stipulations de l’article 6 in fine.
Le montant du paramétrage et de la mise en œuvre initiale est déterminé forfaitairement en fonction du contexte du Client dans la Proposition Commerciale signée.
Le montant des Services Optionnels est en principe calculé au temps passé, par application du tarif journalier en vigueur du Prestataire, sauf tarif journalier particulier prévu dans la Proposition Commerciale signée.
Lorsque, par dérogation expresse au principe posé ci-dessus, un prix forfaitaire est convenu entre les parties pour des Service Optionnels, la modification ultérieure des spécifications ou les demandes additionnelles du Client qui n'auraient pas été acceptées spécifiquement par écrit par le Prestataire dans la Proposition Commerciale signée y afférente, ou dans le cahier des charges validé avant son émission, feront l'objet d'une Proposition commerciale complémentaire. A ce titre, le Client accepte et reconnaît que négocier un prix forfaitaire sans communication préalable d’un cahier des charges précis au Prestataire l’expose à un surcoût qui peut être conséquent.
9.2 Devise et révision
Les redevances des Services sont indiquées en euros et s'entendent hors taxe.
Il est expressément convenu que le Prestataire pourra réviser les prix mentionnés au Contrat selon la variation de l’indice Syntec (ou tout autre indice similaire susceptible de le remplacer en cas de disparition), à chaque date anniversaire du Contrat ou de la Proposition Commerciale acceptée, le cas échéant, et appliquer immédiatement le résultat obtenu selon la formule suivante :
P1 = P0 x [(S1/S0) + 0,02]
Où :
P1 = prix révisé
P0 = prix d’origine ou dernier prix révisé
S0 = dernier indice SYNTEC publié à la date de la précédente révision ou indice d’origine (dernier publié à la date de signature du Contrat)
S1 = dernier indice SYNTEC publié à la date de révision
9.3 Frais de déplacement
Les frais de déplacement du Prestataire (transport, transferts, hôtel, repas) seront remboursés intégralement par le Client et facturés à la fin du mois du déplacement, sur la base des frais réels qu'il aura engagés, justifiés par factures et reçus.
Si le Client requiert l'intervention du Prestataire dans un périmètre situé à plus de 300 kilomètres de Lyon, sur des jours incluant un vendredi et le lundi suivant, le Client s'engage à rembourser les frais d'hôtel et de bouche du préposé du Prestataire qui aura fait le choix de rester sur place.
9.4 Modalités de paiement
L'adresse de facturation est sauf stipulation contraire l'adresse du siège social du Client.
Les factures seront envoyées par e-mail à l’adresse spécifiée sur la Proposition commerciale.
Les redevances pour l'accès à la Plateforme sont facturées annuellement, terme à échoir, à compter de la date de signature du Contrat ou de la Proposition Commerciale, sauf échéancier contraire convenu dans la Proposition Commerciale. Elles seront non remboursables.
Le montant des frais de paramétrage standard et de mise en œuvre initiale de la Plateforme sont facturés intégralement au jour de la signature du Contrat.
Les Services Optionnels seront facturés selon les modalités prévues dans la Proposition commerciale signée.
Toutes les factures sont payables à trente (30) jours de la date de facturation, par virement bancaire. En aucun cas le process de paiement des factures du Client ne pourra justifier un quelconque retard de paiement.
Il est entendu qu'il ne sera pas appliqué de remise en cas de paiement anticipé.
9.5 Défaut de paiement
Le Client reconnaît que le respect des délais de paiement est une condition essentielle pour le Prestataire.
Sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d'une facture à son échéance entraîne de plein droit, si bon semble au Prestataire :
- L'application d'un intérêt de retard égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points de pourcentage, sans mise en demeure préalable, et à compter du premier jour de retard. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros sera également dû au Prestataire ;
- La suspension de l'accès à la Plateforme et des Services Optionnels, le cas échéant, quinze (15) jours après la date d'échéance impayée et ce, quarante-huit (48) heures après mise en demeure préalable ;
- La résiliation immédiate et de plein droit du Contrat, si bon semble au Prestataire, trente (30) jours après la notification au Client d'une mise en demeure de payer restée vaine. Les Données seront détruites trente (30) jours après la date de résiliation du Contrat, à défaut d'un accord signé des deux parties pour la réversibilité et de son paiement immédiat et préalable à la mise en œuvre de la réversibilité. Les stipulations de l'article « Fin de Contrat » relatives à la résiliation sont pleinement applicables.
10. Obligations des Parties
10.1 Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à ce titre à mettre en œuvre les moyens commercialement raisonnables pour fournir une prestation conforme aux règles de l’art et aux lois et règlements applicables à son activité de prestataire SaaS et fournisseur intermédiaire de système d’intelligence artificielle. Le Prestataire s’engage à tenir compte des retours des Utilisateurs pour améliorer les résultats de la Plateforme.
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour communiquer au Client les informations disponibles relatives aux systèmes d'IA tiers utilisés, dans la limite de ce qui lui est communiqué par ses propres fournisseurs et sous réserve de ses obligations de confidentialité vis-à-vis de ces derniers.
Le Prestataire s’engage également à collaborer de bonne foi avec le Client et à lui communiquer les informations nécessaires pour lui permettre d’utiliser la Plateforme conformément à sa souscription.
10.2 Obligations du Client
Le Client s’engage à respecter les termes du Contrat et à collaborer de bonne foi avec le Prestataire tout au long de leur relation, et notamment à :
- désigner comme point de contact du personnel qualifié et suffisamment disponible pour intervenir dans le cadre des projets, de l’administration et du support Utilisateurs de la Plateforme,
- communiquer utilement et réactivement avec l’équipe maintenance du Prestataire,
- fournir dans des délais cohérents toutes informations complètes et adéquates nécessaires à la bonne exécution des Services et Services Optionnels.
Le Client s’engage à mettre à niveau son système d’information en fonction des prérequis techniques de la Plateforme, lesquels sont susceptibles d’évoluer au fil du temps.
Le Client déclare, garantit (pour lui-même et pour tous Utilisateurs) et s’engage à :
- Accéder à, et utiliser, la Plateforme en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire et dans les limites des termes du Contrat, à la documentation, et aux instructions et conditions générales d’utilisation du Prestataire ;
- Respecter la législation et la réglementation en vigueur lors de l’utilisation et l’accès aux Services et Services Optionnels ;
- Veiller à ce que les Utilisateurs disposent des compétences nécessaires afin de leur permettre d’utiliser, d’administrer la Plateforme et d’assurer le support de premier niveau aux Utilisateurs dans de bonnes conditions ;
- Ne pas charger ou saisir des Données (i) illicites ou obtenus en fraude des droits de tiers, (ii) susceptibles d’altérer le fonctionnement de la Plateforme (compression, taille, format) ;
- Ne charger dans la Plateforme que des Données exemptes de virus et/ou de tout logiciel malveillant ;
- Ne pas utiliser de Données, dispositifs ou logiciels destinés à i) affecter ou tenter d'affecter le bon fonctionnement de la Plateforme, ii) tenter de ou extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie de la Plateforme ;
- Obtenir les droits et informations nécessaires pour interfacer, le cas échéant, avec l’intervention du Prestataire, la Plateforme avec tout logiciel, service et/ou matériel tiers ;
- Ne pas accéder et/ou utiliser, la Plateforme à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image du Prestataire ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle du Prestataire ou de tout tiers ;
11. Propriétés
Chacune des parties est et demeure exclusivement propriétaire de ses Informations Confidentielles et de ses Droits de propriété intellectuelle. Les droits de l'autre partie sur ces Informations Confidentielles et Droits de Propriété intellectuelle sont strictement limités aux stipulations du Contrat.
Le Client est et demeure propriétaire (ou titulaire des droits qui lui ont été concédés par les tiers) de l'ensemble des Données qu’il charge et saisit, traitées via la Plateforme dans le cadre du Contrat. Le Client est responsable de la gestion des droits des tiers sur ces Données, le cas échéant.
Le Prestataire est et demeure propriétaire exclusif des Droits de Propriété Intellectuelle relatifs à tout élément de la Plateforme, à toute amélioration de la Plateforme et de ses Logiciels et modèles sous-jacents, à tout développement informatique spécifique ou non, peu important qu’il résulte de spécifications du Client, et plus généralement à tout élément mis à disposition du Client dans le cadre des Services et des Services optionnels et du Contrat. Le Client reconnaît que le Prestataire peut établir et utiliser, de manière anonyme et agrégée, des données techniques et statistiques résultant du fonctionnement de la Plateforme, à des fins d’amélioration, d’optimisation et/ ou de suivi de la qualité des Services.
Ces données sont la propriété exclusive du Prestataire, et le Client ne peut prétendre à aucun droit ou avantage sur celles‑ci.
Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire utilise des briques logicielles et des systèmes d’intelligence artificielle tiers, sous licence propriétaire ou sous licence libre/open source dans la mise en œuvre des Services et notamment pour le développement de la Plateforme et la mise en œuvre des Services, sous réserve des stipulations de l’article 12.
Le Client concède au Prestataire un droit personnel, non-exclusif, non-cessible et non-transférable d’utilisation et de représentation de ses Données, signes distinctifs, logos, enseignes pour le monde entier et pour la durée du Contrat, afin de lui permettre le paramétrage de la Plateforme et plus généralement pour l’exécution des Services et Services Optionnels au bénéfice du Client, et dans le cadre de la communication prévue à l’article 18 in fine. Cette concession est accordée à titre gracieux.
12. Garantie d'éviction
12.1. Chaque partie déclare disposer de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution du Contrat, en particulier en ce qui concerne la Plateforme et les Données Client.
En conséquence, le Prestataire garantit que la Plateforme ne constitue pas une contrefaçon et ne contrevient à aucun droit de propriété intellectuelle, savoir-faire, secret d’affaires, ou droit de la personnalité d’un tiers, ou susceptible de justifier une action en concurrence déloyale et/ou parasitisme.
De la même façon, le Client garantit que les Données Client ne constituent pas une contrefaçon et/ou ne contreviennent à aucun droit de propriété intellectuelle, savoir-faire, secret d’affaires, droit au titre du RGPD ou droit de la personnalité d’un tiers, ou susceptible de justifier une action en concurrence déloyale et/ou parasitisme. Le Client garantit par ailleurs avoir les droits nécessaires pour que le Prestataire exécute les Services et Services Optionnels que le Client pourrait lui confier, en lien avec des éléments tiers.
En cas de contestation d’un tiers qui prétendrait que l’un de ses droits a été violé, seule la responsabilité de la partie à l’origine de l’élément en cause ou de la situation sera engagée, le cas échéant, dans les conditions de la garantie d’éviction prévue au Contrat.
Ainsi, chaque partie s’engage à indemniser l’autre partie de tous dommages subis du fait d’une éventuelle contestation pour ce motif et, en tout état de cause, s’engage à prendre à sa charge les dommages et intérêts auxquels l’autre partie sera condamnée et ainsi que tous les frais de défense engagés dans le cadre d’une action judiciaire ou extra judiciaire émanant d’un tiers, dans les conditions prévues au Contrat, sous réserve que :
- la partie poursuivie notifie l’autre partie par écrit et dans les meilleurs délais de l’existence de la réclamation ;
- la partie poursuivie collabore activement et efficacement avec la partie sollicitée en garantie ;
- la partie sollicitée en garantie ait le contrôle de la défense, en ce compris le pouvoir de transiger ;
- aucun accord ou transaction ne soit convenu sans l’accord de la partie sollicitée en garantie.
12.2. Cependant, le Prestataire n'indemnisera le Client en aucune façon si les réclamations formulées par des tiers sont causées par :
- Un manquement du Client au Contrat ;
- La mise à disposition de Données Client par le Client au Prestataire, dans le cadre du Contrat, en fraude des droits de tiers et/ou dans le non-respect de la réglementation en vigueur ;
- L’utilisation, la commercialisation ou la mise à disposition ou toute utilisation non autorisée de la Plateforme au bénéfice d'un tiers ;
Dans l’hypothèse où la partie sollicitée en garantie est le Prestataire, ce dernier s’engage, à ses frais et selon son choix, à :
- Obtenir en justice pour le Client le droit de poursuivre l’utilisation de la Plateforme ;
- Modifier ou remplacer les éléments concernés par d’autres éléments équivalents et ne constituant pas une atteinte à un droit d’un tiers ;
- A défaut, résilier le Contrat.
13. Responsabilité - Force Majeure
Chacune des parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l'autre partie dans les limites exposées ci-après.
Les Parties conviennent que le prix reflète cette répartition des risques.
13.1 Exclusion de responsabilité
En cas de faute prouvée par le Client et imputable au Prestataire, le Prestataire ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles résultant du fait de l'exécution des Services et Services Optionnels. En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte de chance, atteinte à l’image de marque, coût de l'obtention d'un produit, d'un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l'inexécution ou de l'exécution fautive des Services ou des Services Optionnels.
Le Client est seul responsable de son accès et de son utilisation de la Plateforme. En particulier, le Client reconnaît et accepte que la Plateforme intègre un outil d’extraction et de reconnaissance de données basé sur des systèmes d’intelligence artificielle (mentionnés en Annexe 3), par nature, susceptibles de commettre des erreurs. Une vérification humaine par le Client est nécessaire avant toute utilisation des résultats générés. En sa qualité de déployeur final, le Client est responsable de la validation et de l’intégration des données proposées. Le Prestataire n’intervient qu’en qualité de fournisseur de moyens technologiques et exclut toute responsabilité liée à l’utilisation des données issues du traitement automatisé dans la mesure où le Prestataire n’intervient qu’en qualité de fournisseur de moyens technologiques : le Prestataire ne garantit ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni la pertinence des données issues du traitement automatisé. Le Client conserve la pleine maîtrise et la responsabilité des décisions prises à partir des résultats générés par la Plateforme.
Le Prestataire ne saurait être responsable des conséquences résultant : (i) des manquements ou omissions du Client (en ce compris les Utilisateurs) dans l’exécution du présent Contrat ; (ii) des indisponibilités de la Plateforme résultant d’une cause non couverte par le Prestataire et notamment, sans s’y limiter, tout évènement de force majeure ; (iii) de l’interruption par le Prestataire de la fourniture de tout ou partie des Services du fait du non-respect par le Client de ses obligations contractuelles prévues au Contrat, de la documentation et/ou des instructions du Prestataire ; (iv) de toute utilisation de la Plateforme contraire à la destination des Services et pour des activités illégales ou portant atteinte aux droits de tiers, (v) de manière générale, de l’utilisation faite par le Client de la Plateforme, des Données Client, ainsi que des interprétations, statistiques et analyses que pourraient faire le Client ; (vi) des conséquences de l’absence de désignation d’interlocuteurs privilégiés compétents et disponibles par le Client dans le cadre de tout projet requérant une étroite collaboration avec le Client, ou encore du retard de transmission d’informations, de l’incomplétude ou de l’inexactitude des données transmises par le Client au Prestataire alors que ces dernières sont nécessaires à la bonne réalisation des Services et Services Optionnels ; (vii) des conséquences d’un défaut de collaboration du Client dans la résolution des Incidents et notamment, absence de réponse complète aux questions et demandes de renseignement du Prestataire, nécessaires à l’investigation et à la résolution du l’Incident.
A toutes fins utiles, il est rappelé que le Prestataire n’exerce aucun contrôle sur les Données Clients, même s’il peut en prendre connaissance dans le cadre de la maintenance.
13.2 Limite de responsabilité
En tout état de cause, sous réserve des dispositions légales écartant la possibilité pour une Partie de limiter sa responsabilité, le montant de la responsabilité du Prestataire est strictement limité, lorsqu’elle n’est pas exclue au titre des stipulations de l’article 13.1 ou autre stipulation spécifique, au global et par année, au montant des redevances effectivement payées par le Client au cours des douze (12) mois précédant la date de survenance du fait générateur de responsabilité.
Les Parties reconnaissent que cette répartition des risques résultant de la présente clause est prise en compte dans le prix des Services et ne remet pas en cause le caractère essentiel des obligations du Prestataire.
13.3 Force majeure et causes étrangères
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de niveau de service de l'opérateur de télécommunications, du fournisseur d'électricité ou en cas de force majeure.
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du Contrat, si un tel manquement résulte : d'une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d'autorisations quelles qu'elles soient, d'une grève totale ou partielle, interne ou externe à l'entreprise, d'un incendie, d'une catastrophe naturelle, d'un état de guerre d'une interruption totale ou partielle ou d'un blocage des réseaux de télécommunications ou électriques, d'acte de piratage informatique, d'un virus non pris en compte par les antivirus classiques, ou plus généralement tout autre événement de force majeure présentant les caractéristiques définies par l'article 1218 du Code civil.
La partie constatant l’événement devra sans délai informer l'autre partie par écrit de son impossibilité à exécuter sa prestation. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Si l'exécution du Contrat est empêchée trois (3) mois consécutifs après la déclaration de l'événement, le Contrat pourra être résilié immédiatement après notification de l'une ou l'autre des parties à l'autre partie.
14. Assurances
Les parties déclarent avoir souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l'exercice de leur activité et les obligations souscrites au titre des présentes.
15. Fin du Contrat
Le Contrat prend fin dans les conditions prévues à l’article 4 – Durée.
En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations contractuelles, le Contrat sera résilié immédiatement et de plein droit, si bon semble à la partie lésée, trente (30) jours après l'envoi d'une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.
A compter de la date de résiliation, quel qu’en soit le motif, le Prestataire suspendra l’accès du Client aux Services et, dans le cas où la suspension n’est pas mise en œuvre immédiatement, le Client cessera immédiatement d'utiliser tous Identifiants et plus généralement d'accéder à la Plateforme. Il restituera l'ensemble de la documentation, tout élément couvert par un Droit de propriété intellectuelle, et plus généralement toutes Informations Confidentielles appartenant au Prestataire dans les dix (10) jours suivant la date de résiliation. Il confirmera par écrit l’exécution de cette obligation dans le même délai.
En cas de résiliation totale ou partielle par le Client ou du fait du Client avant l’échéance prévue à l’article 4- Durée, le Client sera redevable de l'ensemble des sommes dues pour les prestations et accès résiliés jusqu'au terme de cette période. Ces sommes seront rendues immédiatement exigibles au jour de la résiliation, sauf si la résiliation intervient en raison d'un manquement grave du Prestataire constaté judiciairement. Les sommes déjà versées resteront acquises au Prestataire.
Les Données Client seront détruites, ou restituées au Client conformément à l'article 16 – Réversibilité, trente (30) jours après la date à laquelle le Contrat a pris fin.
16. Réversibilité
En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu'en soit la cause, le Prestataire s'engage à restituer les Données Client dans le format convenu entre les parties, parmi ceux proposés par le Prestataire, et ce dans les trente (30) jours de la demande formulée par le Client. Cette demande du Client devra intervenir dans le délai de trente (30) jours de la date de résiliation du Contrat. En cas de demande spécifique du Client (telle qu’une prestation de transfert de compétences, de transmission des Données dans un format particulier, d’assistance à la reprise des Données ou autre), le Prestataire en évaluera la faisabilité et émettra une Proposition commerciale que le Client aura quinze (15) jours pour accepter. A défaut de Proposition Commerciale sollicitée et acceptée dans ces délais, le Prestataire pourra détruire l’ensemble des Données sans délai supplémentaire.
Le Client collaborera activement avec le Prestataire afin de faciliter la récupération des Données.
17. Confidentialité
Chacune des parties s'oblige à tenir confidentielles toutes les informations qu'elle recevra de l'autre partie, et notamment à ne pas divulguer les Informations Confidentielles de l'autre partie à un tiers quelconque, autre que des salariés ou conseils, dans les conditions mentionnées infra ; et n'utiliser les Informations confidentielles de l'autre partie qu'à l'effet d'exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat.
A ce titre, la partie qui se voit remettre des Informations Confidentielles s'engage pour toute la durée du Contrat, et trois (3) ans à compter de son expiration, à ce que ces Informations Confidentielles :
- soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées au moins avec le même degré de précaution et de protection qu'elle accorde à ses propres Informations Confidentielles de même importance ;
- ne soient pas utilisées, totalement ou partiellement, en dehors du cadre du Contrat ;
- ne soient ni communiquées ni susceptibles de l'être, soit directement, soit indirectement à tout tiers ou à toutes personnes autres que celles mentionnées ci-dessous ;
- ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n'ont pas été autorisées par écrit par la partie de qui elles émanent,
- ne soient pas utilisées pour créer, aider à créer, ou inspirer, directement ou indirectement un produit et/ou un service similaire à la Plateforme ou à un produit ou un service commercialisé ou créé par le Prestataire.
La partie qui reçoit les Informations Confidentielles ne sera soumise à aucune restriction quant à leur utilisation ou transmission sur les informations pour lesquelles elle peut apporter la preuve :
- qu'elles sont entrées dans le domaine public préalablement à leur transmission ou après celle-ci mais dans ce cas en l'absence de toute faute qui lui soit imputable ;
- qu'elles sont déjà loyalement connues de celle-ci sans qu’elles soient couvertes par un accord de confidentialité, cette connaissance préalable pouvant être démontrée par l'existence de documents appropriés dans ses dossiers, lesquels en justifient notamment l’origine ;
- qu'elles ont été reçues d'un tiers de manière licite, sans restriction ni violation du présent accord ;
- que l'utilisation ou la transmission ont été autorisées par écrit par la partie dont elles émanent ; ou
- qu'elles sont le résultat de développements internes entrepris de bonne foi par des membres de son personnel n'ayant pas eu accès à ces Informations Confidentielles.
Chacune des parties sera autorisée à communiquer aux membres de son personnel, et ses éventuels conseils ayant à connaître, les Informations Confidentielles dans le cadre du Contrat, dans la limite strictement nécessaire à leur mission, sous réserve que son personnel et ses conseils soient tenus par une clause de confidentialité. Dans tous les cas, la partie réceptrice de l’information demeure responsable de la divulgation des Informations Confidentielles par son personnel ou toute personne à qui elle aurait transmis cette Information Confidentielle.
Chacune des parties devra restituer toutes les copies des documents et supports de toute nature contenant des Informations confidentielles de l'autre Partie, dès la fin du Contrat, quelle qu'en soit la cause dans les conditions prévues à l’article 15. Les parties s'engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.
18. Communication
Nonobstant les stipulations de l’article 17, le Client autorise expressément le Prestataire à communiquer sur la relation entre les parties et à utiliser ses nom / logo / marques, dans le strict respect de la charte graphique du Client, à titre de référence commerciale sur tout support (y compris son site Internet et sa documentation commerciale) et dans le cadre d’annonces publiques sur les réseaux sociaux professionnels du Prestataire, à l’exclusion de tout autre usage qui devra faire l'objet d'une autorisation préalable par le Client.
19. Audit
Chaque partie pourra réaliser un audit au cours de l’exécution du Contrat, dans la limite d’un par an, directement ou par l’intermédiaire d’un prestataire externe indépendant, à condition que ce dernier ne soit pas en situation de concurrence directe ou indirecte avec l’autre partie. Cet audit aura pour objectif de s'assurer du respect des obligations contractuelles par la partie auditée, ou de répondre à toute demande d’une autorité judiciaire ou administrative. Sauf urgence justifiée, la partie auditrice avertira la partie auditée au moins dix (10) jours ouvrés avant la date de l’audit, en précisant le nom et les références des personnes en charge de l’audit. La partie auditée ne pourra refuser sans motif légitime les personnes désignées pour réaliser l’audit. En cas de refus, les parties se rencontreront afin de s’accorder de bonne foi sur la désignation de l’auditeur.
L’auditeur devra être lié par une obligation de confidentialité et ne pourra s’opposer à la signature de l’accord de confidentialité proposé par la partie auditée, en ligne avec l’obligation de confidentialité prévue au Contrat. La partie auditrice garantit le respect de cette obligation de confidentialité de l’auditeur.
L’auditeur veillera à ne pas perturber l’organisation de la partie auditée et ne sollicitera pas la partie auditée plus d’une journée par audit. La partie auditée collaborera de bonne foi avec l’auditeur et lui donnera accès, dans la mesure strictement nécessaire et directement en lien avec les Services, et sous réserve de la protection du secret d’affaires et de ses propres obligations de confidentialité, aux informations, documents ou explications nécessaires à la réalisation de l’audit, ainsi qu’aux sites, installations informatiques, outils et moyens utilisés dans le cadre des Services. En cas de sollicitation de la partie auditée supérieure à un jour/homme, la partie auditée pourra facturer le temps passé à la partie auditrice sur la base de son tarif journalier en vigueur pour le Conseil.
Au cas où l’audit ferait apparaître des manquements aux obligations de la partie auditée, cette dernière s'engage expressément à mettre en œuvre à ses frais toutes les mesures correctives nécessaires dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification des manquements et à en justifier par écrit auprès de la partie qui audite et se verra appliquer les éventuelles sanctions prévues au Contrat.
20. Données à caractère personnel
Les parties déclarent se conformer au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (« RGPD »), et aux dispositions en vigueur de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« Loi Informatique et Libertés »). A cet égard, le Prestataire déclare traiter sous sa responsabilité, en tant que responsable de traitement, les informations personnelles du personnel du Client (nom, prénom, fonction, email et numéro de téléphone professionnels, société employeur), en vue d’assurer le suivi de la relation commerciale, contractuelle et comptable avec le Client, ainsi que l’exécution du Contrat. Ces données sont conservées 3 ans après la fin du Contrat pour les données utilisées à des fins de prospection et 5 ans pour les données relatives au traitement comptable et à l’exécution du Contrat (prescription légale).
Le Prestataire s’engage à engager les mesures raisonnables au regard du contexte pour sécuriser les Données à caractère personnel et à les garder confidentielles.
Seuls les membres du personnel du Prestataire, et éventuellement ses conseils et prestataires, pourront accéder à ces Données à caractère personnel, dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution de leur mission. Les Données à caractère personnel peuvent être transférées aux prestataires, fournisseurs et sous-traitants du Prestataire liés par un contrat incluant une clause de confidentialité, pour une utilisation non personnelle, uniquement pour le compte du Prestataire.
Les Données à caractère personnel traitées dans le cadre du Contrat par le Prestataire en qualité de sous-traitant du Client sont régies par l’Annexe 1.
21. Divers
21.1 Divisibilité des clauses
La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité de l'une ou quelconque des stipulations du Contrat n'emporte pas la nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les parties pourront, d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
21.2 Imprévision
En application, en complément et en dérogation partielle à l’article 1195 du Code civil, les parties conviennent qu’en cas de changement de circonstances imprévisibles au jour de la conclusion du Contrat rendant l’exécution excessivement onéreuse pour le Prestataire, elles renégocieront de bonne foi les prix des Services et Services Optionnels en cours, dans les deux (2) mois de la demande du Prestataire. A défaut d’accord ou de saisine du juge compétent par requête conjointe en révision du prix, le Prestataire pourra saisir le tribunal compétent afin que ce dernier révise le Contrat, et obtenir toute indemnisation s’il est démontré que le Client a failli à son obligation de négocier de bonne foi, mettant ainsi le Prestataire en difficultés.
Les Parties reconnaissent le caractère imprévisible de l’inflation en particulier dans le secteur de l’énergie, et par répercussion, sur le prix des services dépendant de cette ressource et nécessaires au Prestataire pour exécuter ses obligations. Le Prestataire déclare ne pas assumer ce risque.
Il est précisé que serait considérée comme excessivement onéreuse une augmentation des charges du Prestataire de 10% à périmètre d’achat égal, au-delà des prix révisés selon la formule précisée à l’article 9.2.
21.3 Non-renonciation
Il est formellement convenu entre les parties que toute tolérance d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du Contrat, ni être susceptible de créer un droit quelconque.
21.4 Non-sollicitation
Le Client est informé de la valeur que représente son personnel pour le Prestataire. Il s'oblige à ne pas proposer une embauche aux intervenants du Prestataire (salariés, ou prestataires de service) pendant toute la durée du Contrat et sur une période d’un (1) an à compter de la fin du Contrat. Dans le cas où le Client ne respecterait pas cette obligation, il s’engage à dédommager le Prestataire en lui versant immédiatement et sur simple demande, une somme forfaitaire égale à douze (12) fois la rémunération brute mensuelle de l’intervenant au moment de son départ.
21.5 Obligations sociales
Le Prestataire s’engage à respecter les articles L.8222-1 et D.8222-5 du Code du travail (déclarations obligatoires aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale) et atteste sur l'honneur de la réalisation de ses prestations par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.1221-10, L.3243-2 et R.3243-1 du Code du travail.
21.6 Cession
Le Contrat est conclu intuitu personae en considération de la personne même du Client. Le Client ne peut céder, transférer, ni aliéner de quelque manière que ce soit, en tout ou partie, ses droits et obligations nés du Contrat, et, ce y compris dans le cadre d’une opération d’apport d’actifs, de fusion ou de toute opération de restructuration, à un tiers, sans le consentement préalable écrit du Prestataire, ce consentement ne devant être refusé sans raison valable.
Le transfert du Contrat par le Prestataire est autorisé sans l’accord préalable et écrit du Client.
21.7 Sous-traitance
Le Prestataire est autorisé à sous-traiter à tout tiers de son choix la réalisation de tout ou partie des Services et des Services Optionnels, sous réserve des stipulations spécifiques prévues à l’Annexe 2 en cas de traitement de Données à caractère personnel.
21.8 Indépendance des parties
Le Contrat est conclu entre des parties indépendantes et ne peut être analysé comme créant une relation employeur-salarié, ou une quelconque sorte d'association ou de société entre elles. Le Prestataire conserve en tout état de cause le lien hiérarchique avec ses salariés, quand bien même ceux-ci seraient amenés à intervenir dans les locaux du Client dans le cadre d’un Service Optionnel.
21.9 Modification du Contrat
21.9.1 Toute modification du Contrat non prévue au présent article requiert un avenant signé des Parties.
21.9.2. Le Prestataire peut faire évoluer son offre, y compris ses caractéristiques, prérequis techniques, documentation, conditions générales de services et d’utilisation et conditions tarifaires, dans la mesure où ces évolutions n'affectent pas l'objet essentiel du Contrat. Chaque version des conditions générales est datée et numérotée, avec un historique accessible en ligne. Les Propositions Commerciales nouvelles sont régies par les Conditions générales en vigueur à leur signature.
21.9.3. Concernant les Propositions Commerciales, et plus globalement le Contrat en cours, les évolutions visées à l’article 21.9.2. sont notifiées au Client par écrit au moins soixante (60) jours avant la prochaine reconduction de l'Abonnement. Le Client communique et maintient à jour auprès du Prestataire l'adresse de courriel à laquelle les notifications au titre du présent article doivent être adressées ; à défaut, tout courriel est réputé valablement adressé au dernier contact régulier connu du Prestataire. La notification adressée par courriel est réputée délivrée à la date attestée par les journaux techniques d'envoi du Prestataire ou de son prestataire. Le Client peut refuser les modifications dans ce délai, par écrit. Ce refus vaut non-reconduction, sans frais ni indemnité ; à défaut, la reconduction vaut acceptation. En cas de refus, l'Abonnement se poursuit aux conditions antérieures jusqu’à son terme, sans reconduction. Si aucune reconduction n'intervient dans les douze (12) mois suivant la notification, les modifications prennent effet à l'issue d'un préavis de soixante (60) jours, sauf refus écrit du Client dans ce délai. Dans ce dernier cas, le Contrat est résilié de plein droit à l'expiration d'un délai supplémentaire de trente (30) jours suivant ledit préavis, durant lesquels les conditions antérieures demeurent applicables.
21.9.4.Toute modification impactant l'objet essentiel du Contrat requiert un avenant signé des Parties.
21.10 Litiges
Les Parties font élection de domicile en leur siège social respectif.
Le présent Contrat est régi par la loi française, exclusion faite des règles de conflits de lois.
En cas de litige, les deux parties s'efforceront de trouver une solution amiable. Les Parties conviennent expressément et sans réserve que tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des Tribunaux de PARIS y compris en cas d'appel, de référé, d'action en nullité, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Mise à jour en date du 31/03/2026
