Data Privacy : Vers une réglementation communautaire

    Economie, politique, social : l’Europe éprouve des difficultés à afficher une unité, de nouveau mise à mal dans la crise des migrants. La protection des données personnelles semble être l’exception qui tend, malheureusement, à confirmer la règle. Parlement européen, Conseil européen et Commission européenne ont ainsi aligné leur discours en décembre dernier sur ce débat en cours depuis quatre ans. Un projet de règlement européen vient d’être adopté pour une entrée en vigueur en 2018 dans les 28 états membres. Ce règlement complète la directive de 1995 référente en la matière, et met au chapitre l’Europe à l’ère du 2.0.

      Tout opérateur qui recueille des données est concerné. Le règlement pose les conditions et décrète les démarches à suivre en termes de collecte et de traitement de données. Ce nouveau cadre juridique accorde de nouveaux droits aux citoyens complétant la liste existante : restriction d’accès, objection, notification au préalable, rétractation et portabilité des données (possibilité de transférer des données d’une plateforme à une autre). Certains principes sont renforcés dont la notification au préalable et le consentement et contrôle du citoyen sur ses propres données. Un âge de consentement est fixé à 16 ans pour la collecte de données. Enfin le droit à l’oubli est entériné par le projet.

    Ces nouvelles dispositions concernent l’ensemble de l’Union Européenne et visent également à harmoniser les législations en place dans chaque pays membre. Par ailleurs, le pouvoir pénal est confié aux autorités nationales indépendantes comme la CNIL en France qui ont désormais la possibilité de sanctionner ceux qui ne respecteraient pas la loi.

      A noter que la collecte des données issues du Big Data et des réseaux sociaux reste volontairement à la liberté des entreprises dans le mesure où l’identité précise de la personne est supprimée. Les études qui s’appuient sur les données Big Data doivent appliquer le principe de notification préalable et respecter les droits de l’individu jusqu’à l’anonymisation des fichiers.